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Pétition contre la suppression du secrétariat du PPDT genevois
Jean-Henry Morin, professeur au Centre d’informatique de l’Université de Genève, a lancé une pétition sur Avaaz pour demander le rétablissement du budget de 300’000 francs affecté au Bureau genevois des préposés à la protection...
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La Confédération suisse reporte la signature d’ACTA
La Suisse a reporté la la signature de l’Accord commercial anti-contre-façon (ACAC) plus connu sous son acronyme ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) « jusqu’à disposer d’assez d’éléments pour apprécier la suite de la...
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Consultation sur la modernisation de la loi sur la signature électroniqu...
Le Conseil fédéral souhaite simplifier l’usage de la signature électronique pour les personnes morales et les autorités, conformément aux vœux du secteur privé et de l’administration. Il a envoyé hier en consultation jusqu’à fin juin...
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Réaction de Swisscom au projet de modification de la loi sur les télécom...
Comme on pouvait s’y attendre, Swisscom n’est pas favorable à une règlementation éventuelle des réseaux de communication mobiles, du câble et de la fibre optique. Et argue qu’elle compromettrait la dynamique d’investissement...
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Le Conseil Fédéral envisage une révision de la loi sur les télécommunica...
Le Conseil Fédéral « envisage d’élaborer un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) durant cette législature et publie par la même occasion un rapport de 57 pages sur l’évaluation du marché...
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Swisscom a fait payer trop cher les lignes louées entre 2007 et 2009
Dans un jugement rendu le 28 février 2012, le Tribunal administratif fédéral estime que Swisscom occupe une position dominante sur le marché des lignes louées et approuve la baisse des prix décrétée par la Commission fédérale de la communication...
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Dernier jour pour pouvoir désactiver l’historique des comptes Goog...
Le 1er mars, Google va unifier toutes ses règles de confidentialité et conditions d’utilisation pour en faire un seul document applicable à tous ses services . Il reste donc aux détenteurs d’un compte une journée pour désactiver...
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Acer entame une action en justice contre Gianfranco Lanci
Acer accuse son ex-CEO d’être passé au service de l’ennemi, à savoir Lenovo, alors qu’il était lié pendant un an à une clause de non-concurrence. Le blog du Financial Times rapportait la semaine dernière qu’Acer avait...
Publié par Externe | 1 Commentaire
Un blog intitulé « nouvelles technologies et droit &raqu...
Le blog d'un avocat suisse pour suivre l'actualité du droit et des technologies de l'information. Une information claire et en français sur les enjeux actuels et les derniers développement qui touchent à la sphère privée et l'Internet.
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Le Tribunal administratif fédéral donne raison à Switch
Les bénéfices tirés de de l’enregistrement des noms de domaine sur nic.ch resteront pour l’instant dans le tiroir-caisse de Switch, la fondation chargée du service d’enregistrement des adresses .ch et .li. Ainsi en a décidé le...
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