Le Conseil Fédéral envisage une révision de la loi sur les télécommunications

Ursula Wyss, députée socialiste bernoise à l'origine de la motion pour le plafonnement des coûts du roaming adoptée par le Conseil national en septembre 2011

Le Conseil Fédéral « envisage d’élaborer un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) durant cette législature et publie par la même occasion un rapport de 57 pages sur l’évaluation du marché suisse des télécommunications. C’est sur cette base que devrait être désormais prises en compte les différentes motions, pétitions et interpellations parlementaires sur les tarifs de l’itinérance (roaming). Dont la motion d’Ursula Wyss adoptée le 20 septembre 2011 par le Conseil national par 181 voix contre 5.

« L’actuelle loi sur les télécommunications (LTC) est dépassée par l’évolution rapide de la technologie », lit-on dans le communiqué du Conseil Fédéral publié aujourd’hui. « Ainsi le droit en vigueur se réfère au réseau de cuivre alors qu’il est de plus en plus supplanté par de nouveaux réseaux de fibre optique ou de câble ainsi que par les systèmes de radiocommunication mobile. Dès lors, comme le remarque le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire sur le marché des télécommunications, la loi risque de ne plus pouvoir déployer pleinement ses effets. Par conséquent, le gouvernement envisage d’élaborer pendant cette législature un projet de révision partielle de la LTC, qui sera ensuite soumis à consultation. Il souhaite mettre en place des outils disponibles immédiatement en cas de problème et qui permettent une gestion plus flexible qu’aujourd’hui. »

« La politique des télécommunications repose sur la garantie d’un accès aux réseaux qui soit ouvert, équitable et technologiquement neutre, sur le service universel, la protection des utilisateurs ainsi qu’un internet opérationnel. A l’avenir aussi, la sécurité du droit doit s’étendre à tous ces domaines. »

Une mine d’informations

Le rapport complémentaire du Conseil Fédéral publié simultanément à l’intention du Parlement contient sur 57 pages une mine d’informations extrêmement intéressantes sur l’évaluation du marché suisse des télécommunications. Nous en avons tiré 2 graphiques sur le coût comparatif de l’accès internet à haut débit et celui des communication mobiles. Vient s’y ajouter un tableau comparatif des coûts d’itinérance pratiqués par les opérateurs suisses et par nos voisins européens depuis que Bruxelles a pris les choses en main et ordonné des baisses de coûts.

Téléphonie fixe et accès ADSL

Dans la téléphonie fixe régulée par le législateur, les opérateurs, à commencer par Swisscom qui détient quasiment 70% du marché, sont des élèves modèles. Les tarifs pratiqués sont parmi les plus bas d’Europe au point que ce rapport ne fournit pas de tableau comparatif.

La comparaison se dégrade dès lors qu’on sort de l’offre régulée. Ainsi, le coût de l’accès Internet à haut débit, mesuré en Mbits/seconde, était facturée en 2010, plus du triple (7,27 dollars) qu’en Autriche (2 dollars), le pays de taille et de configuration géographique le plus proche du nôtre. Il était aussi moitié plus élevé qu’en Norvège où, comme en Suisse, Bruxelles ne met pas son nez.

Accès internet à haut débit: le coût du Mbit/s était plus de trois fois plus qu'en Autriche en 2010

Il est probable toutefois que ce score se soit amélioré courant 2011, note le rapport, les prix ayant baissé de 5,2% alors même que les débits ont « massivement augmenté ». Effectivement, en août dernier, Swisscom a, par exemple, doublé le débit de ses offres sans changement de tarif. L’opérateur a introduit en revanche des seuils minimaux tellement en deça des débits annoncés qu’il peut les diviser par 2, 4 ou davantage quand cela lui convient sans le moindre risque de se faire taper sur les doigts. Ainsi son abonnement illimité premier prix, baptisé DSL mini, à 34 francs/mois annonce des vitesses de 2000 kbits/s en voie descendante (download) et de 200 en voie montante (upload) pouvant tomber impunément à du 300/50 conformément à la pratique du « best effort » tirée de l’adage vaudois « qui ne peut, ne peut ».

Les tarifs mobiles les plus élevés des 35 pays pris en compte

En téléphonie mobile où la concurrence est réduite à la portion congrue et où les arrangements conclus entre les 3 opérateurs se déroulent à huis clos sans intervention du régulateur, la Suisse se distingue par les tarifs les plus élevés des 35 pays pris en compte. Avec un saut de près de 50% par rapport au second rang détenu par l’Allemagne et de plus de 800% comparée à l’Autriche, 1er de classe en la matière.

Les tarifs suisses de communication mobile sont de loin les plus élevés des 35 pays pris en compte dans ce tableau comparatif

Le rapport du Conseil fédéral souligne d’ailleurs à ce propos qu’en ce qui concerne « le marché de la téléphonie mobile, plusieurs symptômes d’une concurrence anémiée ont été identifiés en 2010, tels les prix élevés en comparaison internationale, l’emprise durable exercée par l’opérateur historique sur le marché ainsi que l’existence de plusieurs pratiques entravant la dynamique concurrentielle (p. ex. subventionnement des terminaux, contrats de longue durée renouvelés automatiquement). Le niveau élevé des prix de terminaison (F2M, M2M10) que se facturent les opérateurs sur le marché de gros et son impact sur les prix de détail n’ont également laissé personne indifférent. Plusieurs options d’intervention ont été évoquées, notamment la possibilité d’accorder à la Commission de la communication (ComCom) le pouvoir de fixer les prix de gros pour la terminaison des appels ou encore l’obligation qui pourrait être imposée aux concessionnaires mobiles d’offrir à leurs concurrents sans infrastructures un service d’itinérance nationale. »

Les coûts de l’itinérance

Le rapport du Conseil fédéral convient que « les prix élevés des services d’itinérance internationale mécontentent les usagers et sont à l’origine de nombreuses initiatives citoyennes et politiques invitant le gouvernement à intervenir ». Notamment la motion d’Ursula Wyss adoptée le 20 septembre 2011 par le Conseil national par 181 voix contre 5, malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral.

Six mois ont passé depuis lors sans qu’elle soit suivie d’effets puisque le Conseil fédéral attendait le rapport publié aujourd’hui avant d’y donner suite. Selon les estimations de Bon à Savoir, qui a posé un compteur sur son site, ce délai aurait déjà occasionné plus de 172 millions d’écart entre les sommes perçues des itinérants helvétiques et celles qui seraient exigées de leurs voisins européens à volume de communication égal. Un montant à mettre en regard des 466,4 millions investis en 2010 dans le réseau mobile, dont 244 millions pour l’UMTS. En d’autres mots, si le mode de calcul utilisé par Bon à Savoir est exact, ce seul surcoût finance quasiment 3/4 des investissements annuels consentis dans le réseau mobile helvétique.

Le Conseil fédéral admet également que ces prix d’itinérance sont « relativement élevés » comparés à ceux pratiqués au sein de l’UE. Relativement? On parle du simple au double comme le montre le tableau ci-dessous, sauf:

• pour les appels sortants effectués hors de l’Europe où l’écart moyen est alors de 21,7%
• pour les données en post-paid où la différence de 0.4% est en faveur des opérateurs helvétiques.
  A noter toutefois que le transfert de données en itinérance se paie chez Swisscom au minimum 7 francs/jour pour 5 Mo (ou pour 10 Mo après activation de l’option World Flex à 9 francs).

Or qu’obtient-on pour ces 7 francs?

• Surf sur 10 sites de 200 Ko en moyenne
• Envoi/réception de 30 emails de 100 Ko en moyenne

On peut oublier la vidéo qui absorbe 2,3 Mo par minute et si, par malchance, un correspondant envoie une photo ou un fichier PDF, il y a de fortes chances de devoir repasser à la caisse. ITerACTIF a constaté, par exemple, que les 25 derniers emails reçus pesaient à eux seuls 3,7 Mo alors qu’aucun d’eux ne contenait d’image jointe.

Il faut relever également que nos voisins européens sont facturés à la seconde en réception et à partir de la 31e seconde en émission alors que le compteur des opérateurs helvétiques tourne par cycles de 1 minute.

Comparaison des coûts d'itinérance mobile pratiqués par la Suisse et par les pays de l'Union européenne

Le Conseil Fédéral est toutefois opposé à « l’introduction unilatérale de prix plafonds –à l’instar de ce qui est pratiqué dans l’Union– qui permettrait certes d’assurer de meilleures conditions d’itinérance en Europe pour les clients d’un fournisseur suisse » mais ne tiendrait pas compte des « des prix de gros exigés par les partenaires étrangers, prix sur lesquels les partenaires suisses ont relativement peu d’emprise. »

« En fait, des plafonds aux prix pratiqués entre les opérateurs suisses et européens ne pourraient être judicieusement imposés qu’au travers d’un accord avec l’UE. Le Conseil fédéral suit les développements au niveau européen et multilatéral. Il faudrait ainsi vérifier si, en tout état de cause, un accord préférentiel en la matière serait compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La Suisse participe activement aux délibérations y relatives dans le cadre de l’OMC. En outre, l’OCDE vient d’adopter une recommandation au sujet de l’itinérance mobile internationale dont la portée pratique et la mise en œuvre doivent encore être analysées. »

On risque donc de devoir attendre longtemps avant que la situation évolue. A moins que la pression populaire soit assez forte pour faire accélérer le mouvement.

Quelle est la balance des échanges itinérants?

Le rapport rappelle que ces prix de gros sont négociés bilatéralement par les opérateurs avec chacun de leurs partenaires étrangers et qu’au terme d’une période définie par contrat, celui qui a le moins contribué paie la différence. Donc si, par exemple, les clients de Swisscom utilisent 100 unités du réseau d’Orange France alors que les clients d’Orange France en ont utilisé 150 sur le réseau suisse de Swisscom, Swisscom reçoit la différence. Et inversement lorsque le cas contraire se produit.

Il serait donc utile aux parlementaires de connaître la balance de ces échanges itinérants afin d’être à mêmes d’évaluer l’impact de leurs prises de position. Les opérateurs helvétiques sont-ils globalement déficitaires ou bénéficiaires de ces échanges, et cela dans quelles proportions? Quel est l’ordre de grandeur des montants concernés? Les 57 pages de ce rapport ne fournissent aucune indication à ce propos.

Communiqué du Conseil fédéral ici
Rapport du Conseil fédéral ici.